Politique de confidentialité
Version 2026-09-30 — dernière mise à jour : 30 septembre 2026
Lowcationcar Sàrl
Chemin du Vernay 5, 1184 Luins, Suisse
IDE : CHE-440.279.365
Protection des données : [email protected]
La présente politique décrit les données personnelles que Lowcationcar Sàrl traite, pourquoi elle les traite, à qui elles sont communiquées, combien de temps elles sont conservées et quels droits vous pouvez exercer. Elle s’applique au site lowcationcar.ch, à l’espace client et à la gestion des locations. Elle complète les conditions générales de location, qui restent le document contractuel.
1. Responsable du traitement
Lowcationcar Sàrl, Chemin du Vernay 5, 1184 Luins (Vaud, Suisse), IDE CHE-440.279.365, est responsable du traitement au sens de la loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Pour toute question relative à la protection des données, ou pour exercer vos droits : [email protected].
2. Données collectées
Selon le contexte, les données suivantes sont collectées :
- •Identification — nom, prénom, date de naissance, nationalité.
- •Coordonnées — adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.
- •Documents d’identité — permis de conduire (numéro, catégories, validité, images recto et verso), pièce d’identité (passeport, carte d’identité ou titre de séjour, images recto et verso), y compris la zone de lecture automatique lorsqu’elle est présente.
- •Données de paiement — montants, mode de paiement, adresse électronique de facturation. Aucun numéro de carte bancaire ne transite par nos serveurs ni n’est conservé : la saisie a lieu directement chez notre prestataire de paiement.
- •Photographies du véhicule — état du véhicule et compteur kilométrique à la prise en charge et à la restitution, horodatées.
- •Données de location — historique des réservations, véhicules loués, kilométrage, montants facturés, documents contractuels signés.
- •Données techniques — adresse IP, identifiant de requête, pages consultées, et cookies selon votre consentement.
- •Échanges — courriels, messages et appels relatifs à votre dossier.
3. Finalités du traitement
Vos données sont traitées pour les finalités suivantes :
- •Exécution du contrat de location : réservation, prise en charge, restitution, clôture.
- •Vérification de votre identité et de la validité de votre permis de conduire, y compris par analyse documentaire automatisée (art. 7).
- •Traitement des paiements, gestion des cautions et facturation.
- •Communication liée à votre dossier : confirmations, rappels, assistance.
- •Gestion des sinistres, des dommages et des litiges, y compris la conservation des moyens de preuve.
- •Traitement des amendes et infractions, avec transmission aux autorités lorsque la loi l’exige.
- •Sécurité du service et prévention des abus, ce qui inclut un décompte des appels aux interfaces publiques par adresse IP (art. 5).
- •Respect de nos obligations légales : comptabilité, fiscalité, assurances.
- •Amélioration du site et de nos services, avec votre consentement pour la mesure d’audience.
- •Envoi d’informations commerciales, avec votre consentement explicite et révocable.
4. Base juridique
Le traitement repose, selon la finalité, sur les bases suivantes :
- •Exécution du contrat — les données nécessaires à la réservation et à la location (art. 31 al. 2 let. a LPD ; art. 6 al. 1 let. b RGPD pour les personnes résidant dans l’Union européenne).
- •Obligation légale — comptabilité, assurances, transmission aux autorités (art. 31 al. 2 let. c LPD ; art. 6 al. 1 let. c RGPD).
- •Intérêt légitime — sécurité, prévention des abus, gestion des litiges et conservation des moyens de preuve (art. 31 al. 1 LPD ; art. 6 al. 1 let. f RGPD).
- •Consentement — cookies de mesure d’audience et de marketing, communications commerciales. Révocable à tout moment, sans effet rétroactif (art. 6 al. 6 LPD ; art. 6 al. 1 let. a RGPD).
5. Durées de conservation
Les durées ci-dessous sont celles que nous appliquons. Lorsqu’une suppression dépend d’un geste et non d’un automatisme, la colonne « Régime » le dit — nous préférons l’écrire que de promettre une purge qui n’aurait pas lieu.
| Catégorie | Durée | Régime |
|---|---|---|
| Documents contractuels signés (contrat, procès-verbal de retour) | 10 ans après la fin de la location | Obligation légale — art. 958f CO |
| Données comptables et factures | 10 ans après la clôture de l’exercice | Obligation légale — art. 958f CO |
| Documents d’identité (permis, pièce d’identité) | Durée de la relation contractuelle, puis tant qu’ils restent nécessaires à la preuve du contrat | Suppression sur demande d’effacement, sous réserve des durées légales |
| Photographies du véhicule (prise en charge et restitution) | 10 ans après la fin de la location, avec le dossier | Obligation légale — art. 958f CO : elles prouvent l’état du véhicule au contrat. La copie en ligne est supprimée après archivage vérifié sur deux supports ; l’archive, elle, est conservée |
| Messages WhatsApp et e-mails d’un dossier de location | 10 ans après la fin de la location, comme le contrat | Conservés avec le dossier, comme le contrat (art. 958f CO) ; aucune suppression automatique |
| Journal d’audit du dossier (actions sur votre location) | 3 ans | Purge automatique quotidienne |
| Journal des actions administratives internes | 3 ans | Purge automatique quotidienne |
| Journal d’envoi des e-mails (quel e-mail, pour quel dossier, quand, envoyé ou non ; ni son contenu ni votre adresse) | 3 ans | Purge automatique quotidienne |
| Journaux de recherche de disponibilité | 12 mois | Purge automatique quotidienne |
| Compteur d’accès aux interfaces publiques (adresse IP, sécurité et prévention des abus) | 90 jours | Purge automatique quotidienne |
| Réservations abandonnées avant confirmation | 48 heures | Mise au rebut automatique |
| Cookie de consentement | 12 mois | Cookie déposé sur votre appareil, effaçable par vous |
| Données de mesure d’audience et de marketing | Jusqu’au retrait de votre consentement | Le retrait arrête les traitements futurs ; il n’efface pas les mesures déjà transmises |
Documents contractuels signés (contrat, procès-verbal de retour)
Données comptables et factures
Documents d’identité (permis, pièce d’identité)
Photographies du véhicule (prise en charge et restitution)
Messages WhatsApp et e-mails d’un dossier de location
Journal d’audit du dossier (actions sur votre location)
Journal des actions administratives internes
Journal d’envoi des e-mails (quel e-mail, pour quel dossier, quand, envoyé ou non ; ni son contenu ni votre adresse)
Journaux de recherche de disponibilité
Compteur d’accès aux interfaces publiques (adresse IP, sécurité et prévention des abus)
Réservations abandonnées avant confirmation
Cookie de consentement
Données de mesure d’audience et de marketing
6. Destinataires et transferts à l’étranger
Catégories de destinataires. Vos données et documents sont traités par des prestataires d’hébergement, de signature électronique, de paiement, d’envoi d’e-mails, de messagerie, de surveillance technique, d’analyse documentaire automatisée, de cartographie et de mesure d’audience, en Suisse, dans l’Union européenne et aux États-Unis, sous garanties appropriées (clauses contractuelles types).
Concrètement : l’application est hébergée en Suisse ; la base de données, les documents et les photographies sont hébergés dans l’Union européenne (Irlande) ; la signature électronique est opérée sur notre propre infrastructure en Suisse ; le paiement, la surveillance technique, l’analyse documentaire automatisée et la mesure d’audience impliquent des prestataires aux États-Unis.
Vos données peuvent en outre être communiquées :
- •Aux autorités compétentes — police, justice, autorités fiscales ou de surveillance de la circulation routière, sur demande légale ou lorsque la loi l’impose.
- •À nos assureurs et à leurs experts — en cas de sinistre ou de litige, dans la limite des informations nécessaires.
- •À nos conseils et prestataires de recouvrement — en cas de créance impayée, dans la limite des informations nécessaires.
7. Analyse documentaire automatisée
Pour vérifier votre identité et votre permis de conduire, les images de vos documents sont transmises à un service d’analyse documentaire automatisée établi aux États-Unis, sous clauses contractuelles types. Ce service en extrait les informations utiles (nom, date de naissance, numéro et catégories du permis, validité) afin d’éviter une ressaisie manuelle et de détecter les documents non conformes.
Effet automatisé, et votre droit. Lorsque l’analyse conclut que le document transmis n’est pas un permis de conduire, le parcours de réservation est interrompu et il vous est demandé de fournir le bon document. Il s’agit d’une décision individuelle automatisée au sens de l’art. 21 LPD. Vous pouvez demander qu’elle soit réexaminée par une personne : écrivez-nous à [email protected] et nous traiterons votre dossier manuellement.
Les autres résultats de l’analyse (kilométrage lu sur un compteur, données d’une carte grise, informations d’une facture) sont purement indicatifs : ils ne décident de rien et sont toujours contrôlés par une personne avant d’avoir un effet.
8. Vos droits
Conformément à la LPD et, pour les personnes résidant dans l’Union européenne, au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- •Droit d’accès à vos données personnelles et d’obtenir la liste nominative de nos prestataires.
- •Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes.
- •Droit à l’effacement, sous réserve des durées de conservation légales indiquées à l’art. 5. Cet effacement porte sur vos pièces d’identité (permis de conduire, pièce d’identité) ; les photographies d’état d’un dossier de location, elles, restent attachées à ce dossier pendant sa durée de conservation contractuelle — elles prouvent l’état du véhicule au contrat (art. 958f CO), au même titre que le contrat signé.
- •Droit à la limitation du traitement.
- •Droit à la portabilité de vos données, dans un format structuré et lisible par machine.
- •Droit d’opposition au traitement fondé sur l’intérêt légitime.
- •Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans effet rétroactif.
- •Droit d’obtenir une révision humaine d’une décision automatisée (art. 7).
10. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des communications (TLS), cloisonnement des accès par rôle, journalisation des actions sensibles, sauvegardes régulières de la base de données dont l’exécution est surveillée, et limitation de l’accès aux seules personnes habilitées.
Les documents d’identité et les documents contractuels sont conservés dans des espaces de stockage privés, accessibles uniquement par lien temporaire signé.
Aucune mesure ne rend un système inviolable. En cas de violation de la sécurité des données susceptible d’entraîner un risque élevé pour vos droits, nous informons le Préposé fédéral et, lorsque la loi l’exige, les personnes concernées (art. 24 LPD).
11. Autorité de contrôle
Si vous estimez que le traitement de vos données porte atteinte à vos droits, vous pouvez saisir le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne — edoeb.admin.ch.
Les personnes résidant dans l’Union européenne peuvent également saisir l’autorité de contrôle de leur pays de résidence.
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