Conditions générales de réservation et de location

1.1 Le Bailleur loue au locataire le véhicule désigné dans le contrat de location, pour la durée convenue et aux conditions prévues dans le contrat et dans les présentes CGL.

1.2 Les présentes CGL régissent également les réservations effectuées par le biais du site internet, d’un formulaire en ligne, par téléphone, par courriel ou directement au comptoir.

1.3 Les prestations particulières, offres promotionnelles, assurances complémentaires, accessoires ou services annexes peuvent faire l’objet de conditions spécifiques complémentaires.

1.4 Source unique des barèmes. Les montants, forfaits, pénalités et barèmes applicables sont fixés exclusivement par les présentes CGL. Le contrat de location y renvoie et ne les modifie pas.

2.1 Toute réservation ou demande de réservation doit contenir des informations exactes, complètes et à jour.

2.2 Une réservation n’est considérée comme définitivement acceptée qu’après confirmation du Bailleur.

2.3 Le Bailleur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une réservation, notamment en cas d’indisponibilité du véhicule, d’erreur manifeste, d’informations inexactes, de défaut de paiement, de documents insuffisants, de doute sur l’identité du locataire ou de risque particulier pour la sécurité ou la solvabilité.

2.4 Lorsque des prix sont affichés en ligne, ils sont indiqués en francs suisses (CHF). Sauf indication contraire, ils comprennent les éléments non optionnels expressément inclus dans l’offre.

3.1 La location débute au moment de la remise effective du véhicule au locataire.

3.2 La location prend fin à la date, à l’heure et au lieu convenus dans le contrat, lors de la restitution régulière du véhicule, de ses clés et de ses accessoires.

3.3 Toute prolongation de la location doit être demandée avant l’échéance initiale et reste soumise à l’accord exprès du Bailleur.

3.4 Retard de restitution. En cas de restitution tardive sans accord préalable, une indemnité de retard de 5 CHF par heure entamée est due au-delà d’une tolérance de deux heures. Au-delà de vingt-quatre heures de retard, chaque journée entamée est en outre facturée au tarif journalier applicable. Le Bailleur peut réclamer tout dommage supplémentaire dûment justifié, notamment perte d’exploitation, annulation d’une réservation suivante ou frais de récupération.

4.1 Le véhicule n’est remis qu’après : signature du contrat de location ; présentation d’une pièce d’identité valable ; présentation d’un permis de conduire valable correspondant à la catégorie du véhicule ; paiement du prix convenu ou de l’acompte demandé ; versement de la caution convenue, le cas échéant.

4.2 Le Bailleur peut demander tout document complémentaire utile, notamment en matière d’identité, de solvabilité, de domicile ou d’assurance.

4.3 Le véhicule est remis dans l’état indiqué au contrat ou dans l’état constaté lors de la remise. Le locataire est tenu de vérifier immédiatement l’état du véhicule et de signaler sans délai tout défaut, dommage apparent ou anomalie.

4.4 À défaut de remarque immédiate, le véhicule est réputé remis en bon état apparent, avec les accessoires convenus.

5.1 Seules les personnes expressément désignées et acceptées par le Bailleur sont autorisées à conduire le véhicule.

5.2 Le locataire répond du comportement de tout conducteur comme du sien propre.

5.3 Il est interdit de confier le véhicule à un tiers non autorisé.

5.4 Le Bailleur exige copie du permis de conduire de tout conducteur autorisé. Le nom et le numéro de permis de chaque conducteur additionnel sont reportés au contrat de location.

6.1 Le prix de la location est fixé dans le contrat, selon le tarif en vigueur au jour de la réservation ou de la conclusion du contrat.

6.2 Sauf convention contraire, le prix de la location est payable d’avance, au plus tard lors de la remise du véhicule.

6.3 Le Bailleur peut exiger une caution. Son montant est fixé selon la catégorie du véhicule, la durée de la location, le profil du locataire, le lieu de domicile ou le risque particulier du dossier. La caution est versée en espèces ou par Twint ; elle n’est jamais prélevée par carte bancaire.

6.3.1 La dispense de caution ne libère pas le locataire de sa responsabilité en cas de dommage (art. 11).

6.4 La caution ne porte pas intérêt.

6.5 Le Bailleur est autorisé à compenser avec la caution tout montant dû par le locataire en relation avec la location, notamment : prolongation ; carburant manquant ; nettoyage anormal ; dégâts ; frais administratifs ; amendes ou péages refacturables ; frais de récupération ou de remise en état.

6.6 Le solde éventuel de la caution est restitué après clôture du dossier, sous réserve des montants encore non liquidés au moment de la restitution, notamment en cas d’amendes, péages, sinistres ou dégâts en cours d’évaluation.

6.7 Forfait mensuel. Certains codes donnent droit à un forfait mensuel qui remplace le tarif journalier pour les véhicules désignés. Ce forfait suppose une durée de location d’au moins un mois ; en deçà, il ne s’applique pas. Le prix se compose des mois entiers au prix du forfait, augmentés des jours restants calculés au prorata sur une base de trente jours. Les options (kilomètres illimités, supplément conducteur) et la caution demeurent facturées selon les règles ordinaires.

6.8 Restitution anticipée sous forfait mensuel. En cas de restitution avant le terme convenu, le premier mois reste dû dans son intégralité. Au-delà du premier mois, les jours effectivement consommés sont calculés au prorata du forfait.

6.9 Prolongation. La prolongation d’une location reste régie par les conditions tarifaires du dossier. Une location au forfait mensuel se prolonge au prorata du forfait, jamais au tarif journalier.

6.10 Remise pour paiement comptant. Le client qui règle en espèces ou par Twint direct de compte à compte bénéficie du tarif comptant : le prix de location est alors ramené au palier tarifaire immédiatement inférieur, arrondi au franc (par exemple 21 CHF/jour deviennent 20 CHF/jour, 515 CHF/mois deviennent 500 CHF/mois). La remise correspond à la différence exacte entre les deux paliers ; elle n’est pas un pourcentage et varie donc d’un palier à l’autre. Elle porte exclusivement sur le prix de location proprement dit, à l’exclusion des suppléments et options, de la caution et de tout acompte déjà encaissé par carte. Elle ne s’applique pas aux prix forfaitaires convenus individuellement ni aux prix ajustés au comptoir. Le prix affiché reste le prix applicable et constitue le prix maximum : aucun supplément n’est facturé pour un paiement par carte.

7.1 Le locataire s’engage à utiliser le véhicule avec soin, conformément à sa destination, aux prescriptions légales et aux instructions du Bailleur.

7.2 Le locataire s’engage notamment à : respecter les règles de la circulation routière ; verrouiller le véhicule lorsqu’il ne l’utilise pas ; veiller à la conservation des clés, papiers et accessoires ; surveiller les niveaux usuels et les alertes de sécurité ; cesser immédiatement d’utiliser le véhicule en cas de défaut grave ou de signal d’alerte et en informer le Bailleur sans délai.

7.3 Sauf accord écrit contraire, il est interdit : de sous-louer le véhicule ; de l’utiliser pour des courses, compétitions, essais, journées sur circuit ou apprentissage de conduite ; de l’utiliser pour le transport illicite ou dangereux ; de l’utiliser en surcharge ; de conduire sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants, de médicaments incompatibles avec la conduite ou dans un état d’inaptitude ; de confier le véhicule à un tiers non autorisé ; de circuler hors de Suisse. Toute sortie du territoire suisse requiert l’accord écrit préalable du Bailleur.

8.1 Le véhicule doit être restitué avec le niveau de carburant ou de charge convenu au contrat.

8.2 Carburant manquant. À défaut, le Bailleur facture le carburant ou l’énergie manquants au prix coûtant, ainsi qu’un forfait carburant et service de 80 CHF (déplacement et temps inclus).

8.3 Propreté, tabac et odeurs. Le véhicule doit être restitué dans un état de propreté conforme à un usage normal. En cas de salissure excessive, de déchets ou de poils d’animaux, le Bailleur facture les frais de nettoyage effectifs sur justificatif. En cas de fumée, d’odeur persistante ou de trace de tabac, le Bailleur facture un forfait de 300 CHF, ou les frais réels de remise en état sur justificatif s’ils sont supérieurs.

8.4 Toute détérioration, disparition ou casse d’accessoires, d’équipements, de documents, de clés, de câbles ou d’objets fournis avec le véhicule est à la charge du locataire.

9.1 Le véhicule doit être restitué au lieu, à l’heure et selon les modalités convenus.

9.2 Le locataire reste responsable du véhicule jusqu’à sa restitution régulière conformément à la procédure prévue, sous réserve des défauts cachés ou éléments imputables à la période de location qui seraient découverts ensuite.

9.3 Si le véhicule est restitué hors présence contradictoire, le Bailleur procède à son contrôle. Les constatations du Bailleur, appuyées au besoin par photographies, vidéos, relevés de kilométrage, données techniques ou rapport interne, peuvent être opposées au locataire.

9.4 Si le véhicule n’est pas restitué conformément au contrat, le Bailleur peut prendre toute mesure légale utile pour en recouvrer la possession, aux frais du locataire.

10.1 En cas de panne, accident, vol, tentative de vol, incendie, dommage ou tout autre événement affectant le véhicule, le locataire doit immédiatement en informer le Bailleur.

10.2 Le locataire doit prendre toutes mesures raisonnables pour sauvegarder le véhicule et limiter le dommage.

10.3 En cas d’accident impliquant un tiers, le locataire doit, selon les circonstances, faire établir un constat, recueillir l’identité des personnes concernées et, lorsque cela s’impose, faire intervenir la police.

10.4 Le locataire ne peut faire réparer le véhicule sans l’accord préalable du Bailleur, sauf urgence absolue.

10.5 Le locataire ne peut abandonner le véhicule sans instruction du Bailleur, sauf nécessité immédiate de sécurité.

11.1 Aucune assurance casco. Sauf mention expresse contraire au contrat, aucune assurance casco n’est incluse — seule la responsabilité civile obligatoire est couverte. Tout dommage au véhicule est à la charge du locataire.

11.2 Étendue de la responsabilité. Le locataire répond de tout dommage au véhicule. Le locataire répond en outre de tous les frais consécutifs au dommage, ainsi que d’un forfait administratif de 250 CHF par dossier.

11.3 Franchise. Le montant indiqué comme franchise au contrat est exigible dès la constatation d’un dommage, à titre d’acompte, la caution étant imputée en premier. Il ne limite pas la responsabilité du locataire. À défaut d’indication au contrat, la franchise est de 5 000 CHF.

11.4 Le locataire répond intégralement du dommage non couvert par l’assurance ou refusé par l’assureur.

11.5 Le Bailleur ne répond pas des objets laissés dans le véhicule.

12.1 Le locataire est seul responsable de toutes les amendes, taxes, péages, frais de stationnement, contraventions et autres frais liés à l’usage du véhicule pendant la période de location.

12.2 Le Bailleur est autorisé à transmettre aux autorités ou organismes compétents les informations nécessaires à l’identification du conducteur ou au traitement du dossier.

12.3 Le Bailleur peut facturer des frais administratifs de 30 CHF par acte, notamment pour le traitement d’une amende et les démarches auprès des autorités.

13.1 Barème d’annulation. Toute annulation communiquée plus de 24 heures avant l’heure de prise en charge convenue est sans frais. Toute annulation communiquée moins de 24 heures avant cette heure donne lieu à des frais d’annulation de 50 CHF.

13.2 Le Bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de violation grave du contrat, de non-paiement, de fausse déclaration, d’usage illicite, de risque pour la sécurité ou de non-respect des présentes CGL.

13.3 En cas de résiliation imputable au locataire, le Bailleur conserve le droit de facturer les prestations déjà fournies et de réclamer le dommage subi.

13.4 En cas d’annulation donnant lieu à un remboursement d’acompte, le Bailleur peut déduire du montant remboursé les frais bancaires ou de traitement effectivement supportés, dont le détail est communiqué au locataire sur demande.

14.1 Les réservations effectuées sur le site internet ou à distance sont soumises aux présentes CGL et aux éventuelles conditions particulières liées à l’offre réservée.

14.2 Sauf engagement exprès du Bailleur, le droit suisse ne prévoit pas de droit général de révocation pour une réservation ou commande effectuée en ligne.

15.1 Le Bailleur traite les données personnelles du locataire conformément au droit suisse applicable.

15.2 Les données nécessaires à la réservation, à l’exécution du contrat, au paiement, à la gestion des sinistres, aux amendes, à la sécurité, à la lutte contre les abus et au respect des obligations légales peuvent être collectées et traitées.

15.3 Le site internet et, le cas échéant, les véhicules peuvent utiliser des outils techniques ou électroniques utiles à la sécurité, à la localisation en cas de vol ou de non-restitution, à la gestion de flotte, à l’assistance ou au diagnostic.

15.4 Les informations détaillées relatives au traitement des données figurent dans la Politique de confidentialité du Bailleur.

16.1 Le Bailleur s’efforce de tenir son site à jour et accessible, sans garantir une disponibilité permanente ni l’absence d’erreurs.

16.2 Les contenus du site, tarifs indicatifs, disponibilités, photographies, descriptions et renseignements sont communiqués sous réserve d’erreurs, d’omissions, de modifications et de confirmation finale.

16.3 Le Bailleur décline, dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité pour les dommages indirects liés à l’utilisation du site, à son indisponibilité temporaire ou à des erreurs techniques.

17.1 Si l’une des dispositions des présentes CGL devait être tenue pour nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement valables.

18.1 Le contrat est soumis au droit suisse, à l’exclusion de toute autre loi.

18.2 Le lieu d’exécution du contrat est Luins (VD), où le véhicule est remis et restitué. Le for exclusif est aux tribunaux compétents du canton de Vaud, au siège du Bailleur.